Conditions générales de vente en ligne


GnJ Rsoft
Le Clos du Brusc – V1
296, impasse Pierrefeu
06560 VALBONNE
www gnj-rsoft.com

Article 1 – Clause générale

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE s’appliquent à l’ensemble des produits et services achetés par l’intermédiaire du site «gnj-rsoft.com » et peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la législation ou du mode de fonctionnement de la Société GnJ Rsoft. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande effective, exception faite de conditions particulières accordées et formulées préalablement sous forme de devis par GnJ Rsoft.
La case «Validez » constitue la preuve d’une acceptation pleine, entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales.

Article 2 – Destination interdite aux personnes mineures

Vente de répliques de puissance supérieure à 0,08 joule interdite aux Mineurs. Aussi, conformément à la législation française, chaque membre acquéreur passant commande, sur le site GnJ Rsoft, de répliques de puissance supérieure à 0.08 joule, reconnaît être une personne majeure et peut en apporter la preuve. La Société GnJ Rsoft, ne peut être tenue pour responsable en cas de fausses déclarations identitaires ou d’usurpation d’identité.

Article 3 – Offres

Le site de GnJ Rsoft et la boutique en ligne (http:// www. gnj-rsoft.com) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, permettant au client de connaître les prix appliqués ainsi que les caractéristiques essentielles du ou des produits & des services.
GnJ Rsoft se réserve le droit de modifier ses articles et prix de vente à tout moment ou de retirer tout produit ou service, et ce sans préavis suite à des variations de conditions économiques et/ou techniques. Les photographies communiquées à titre illustratif et les couleurs affichées dans le designer ne sont pas contractuelles. En effet, la taille, le rendu final et les couleurs de marquages et personnalisations peuvent varier en fonction des matières. Elles seront dans tous les cas optimisées afin d’avoir le meilleur rendu possible.
Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GnJ Rsoft ne pourra être engagée. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, contacter le Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 14.
Aucun changement tarifaire postérieur à la prise de commande ne pourra être appliqué sur le ou les articles commandés. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il valide sa commande est le prix qui lui sera appliqué. L’offre de vente concerne exclusivement le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone

Article 4 – Commande

Le client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne qu’après avoir accepté les présentes conditions générales et que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par le client (en cliquant sur le bouton "Validez"). La validation de toute commande par un client, avec données enregistrées sur le site GnJ Rsoft telles que identité, date de naissance, adresses de facturation et de livraison, références du produit, quantité (liste indicative et exhaustive) ... , présente un caractère ferme et définitif.

En cas d’erreur dans la fourniture des données enregistrées nécessaires à la livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement et s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande.

Article 5 – Confirmation de commande par GnJ Rsoft

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée par GnJ Rsoft lors de la confirmation de la commande. La commande est réputée acceptée par GnJ Rsoft uniquement après validation du paiement par carte bancaire ou par chèque, formulée par les organismes bancaires.
La conclusion du contrat n'intervient qu'après confirmation de commande par GnJ Rsoft et, au plus tard, au moment de la livraison des produits par l'un des moyens suivants de son choix : courrier postal, fax ou courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client (ou à l'adresse d'où la commande a été émise).

Article 6 – Annulation de commande

GnJ Rsoft se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier en lien avec un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Toute commande ne peut être invalidée sans l’accord préalable de GnJ Rsoft. En cas d’annulation, la Société se réserve le droit de mettre à la charge exclusive du client les frais de débours. De même, les conditions particulières ou clause d’achat figurant sur un bon de commande propre au client, en parfaite opposition avec les présentes conditions générales, seront considérées comme nulles.

Article 7 – Prix – Modalités de paiement – Transfert de risques

Les prix des produits ou services présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), frais de port et de conditionnement au départ du dépôt en sus.
Les frais d’emballage et d'expédition des produits varient selon leurs poids. Ils sont définis en euros toutes taxes comprises (TTC) lors de la passation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés sur le site par GnJ Rsoft à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les produits ou services doivent être réglés comptant à la commande en euros en ligne. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Le membre acheteur peut régler sa commande par :
- Chèque postal ou bancaire ;
- Carte de crédit ou paiement via Paypal.

Pour garantir une sécurité optimale à ses membres, GnJ Rsoft travaille en exclusivité avec Paypal spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires de chaque membre sont cryptées et transmises à des serveurs d'autorisation où elles sont vérifiées. Paypal joue le rôle de tiers de confiance, à ce titre GnJ Rsoft n’a connaissance à aucun moment des informations de cartes de paiement confidentielles du client.

Si votre banque refuse le paiement qu’il soit par chèque (postal ou bancaire) ou bien par carte (de crédit ou paiement), GnJ Rsoft annule la commande automatiquement. La Société se réserve le droit d'interrompre une transaction pour un membre dont un litige a déjà été constaté ou identifié ultérieurement.
Les frais bancaires occasionnés par le rejet de paiement et ce quelles qu’en soient les modalités sont mis à la charge du client.

Les marchandises livrées restent la propriété de la Société GnJ Rsoft jusqu’au paiement intégral. Le défaut de paiement total du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par GnJ Rsoft.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 8 – Facture

La facture est transmise au client (ou à un tiers choisi par celui-ci) soit par e-mail, soit par courrier à l’adresse indiquée par le membre acheteur. Cette facture contient tous éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire fournies par le client ainsi que son numéro de commande.GnJ Rsoft dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.

Article 9 – Livraison –Transport

GnJ Rsoft s’efforce de livrer les biens matériels pendant les jours ouvrables dans un délai moyen de 48 heures, après réception des autorisations des centres de paiement (en cas de règlement par chèque ou par carte bancaire), sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles auprès des fournisseurs. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre GnJ Rsoft, ni donner lieu à une résiliation de la commande ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de validation de la commande, GnJ Rsoft procédera, en fonction du choix du client, au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Toute marchandise commandée à GnJ Rsoft voyage aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur, compte tenu du fait que GnJ Rsoft ne procède à l’expédition qu’en tant que mandataire de ce dernier.
Les colis sont livrés par un transporteur à l’adresse indiquée par le client dans la commande. GnJ Rsoft n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

L’acheteur ou son mandataire s’oblige à procéder à un contrôle approfondi de la marchandise en cas d’avarie due au transport ou de manquant. Il doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet des marchandises reçues. Ce contrôle devra impérativement être effectué en présence du livreur et toutes observations doivent être contresignées par celui-ci. La mention « sous réserve de déballage n’a aucune valeur ». GnJ Rsoft ne pourra admettre aucune réclamation liée au transport si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison. Il incombe donc au client de vérifier le bon état du matériel reçu et de faire directement auprès du transporteur toute réclamation par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de GnJ Rsoft ou du transporteur si les conditions fixées par l’article L133-3 du Code de Commerce n’ont pas été appliquées.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation si les articles livrés ne sont pas conformes aux caractéristiques précisées dans la commande. Le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par courrier électronique ou bien par courrier postal recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande et les frais d’expédition sont à la charge du membre acquéreur.

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Au-delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Article 11 – Garantie - Modalités de retour

Certains de nos produits donnent droit à une garantie contractuelle qui court à compter de leur réception par l'acheteur. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, l'acheteur peut contacter notre Service Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 14.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il convient impérativement de conserver la facture et le bon de livraison du produit. La garantie contractuelle ne couvre pas :
· le remplacement des consommables (batterie ; billes ...) ;
· l'usure naturelle des produits ;
· l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, l'acheteur est invité à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
· les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
· les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur tiers ;
· les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
· les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause, l'acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés. GnJ Rsoft s’engage, sans toutefois être tenu de verser des dommages et intérêts, à reprendre ou à délivrer un avoir, à échanger ou rembourser le matériel entaché de vice. Aucune marchandise ne pourra être retournée chez GnJ Rsoft sans son accord préalable écrit : le retour ne peut intervenir que pour du matériel neuf n’ayant subi aucune modification par le client ou par un quelconque tiers, et comportant l’emballage d’origine ainsi que toute notice ou documentation fournie, y compris la facture d’achat et le bon de livraison originaux justifiant la garantie. Les frais d’acheminement vers GnJ Rsoft et de réexpédition vers le client sont pris en charge par le membre acquéreur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le site « GnJ Rsoft » et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n’est autorisée sans autorisation expresse préalable de GnJ Rsoft. Toute utilisation dans d’autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Responsabilité

GnJ Rsoft ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour des pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit. Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 14 – Services Clientèle/Après-vente

Pour tout renseignement, ou toute réclamation FAX : 04 93 42 16 13

Adresse : GnJ Rsoft
Le Clos du Brusc V1
296, impasse Pierrefeu
06560 VALBONNE - FRANCE

L'adresse électronique suivante est également à la disposition du client :

Gnj.rsoft@orange.fr

Article 15 – Règles d’usage de l’Internet

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les clients aient été préalablement avertis. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. A cet égard, le client reconnaît que :
· son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
· tout matériel téléchargé par le client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
· le client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
· il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
· aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le client de notre société ou lors de l'utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
· le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
· la communication de ses codes d'accès, ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle, est faite sous sa propre responsabilité ;
· il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

Article 16 – Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 17 – Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses clients.


Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société GnJ Rsoft, Le Clos du Brusc V1 -296, impasse Pierrefeu 06560 VALBONNE, en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.
En fonction des choix émis lors de l'achat des produits, le client sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors du processus de commande. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre société GnJ Rsoft, Le Clos du Brusc V1 -296, impasse Pierrefeu 06560 VALBONNE.

Article 18 – Droit applicable - Litiges

Le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est en français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de GRASSE dans les ALPES MARITIMES.

Fait le 6 mars 2009.

Article 19 – LA REGLEMENTATION DE L’AIRSOFT en France

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1. Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2. Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU

Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU

Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET

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Article 132-75 du Code pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () (portant adaptation de la justice à l’évolution de la criminalité)
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser...